En vigueur au 01/11/2025
Conditions générales d’utilisation et de services ECOSplay
Conditions générales d’utilisation et de services ECOSplay
Version _ avril 2025
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1. Définitions
Abonnement : désigne l’offre de Services d’ECOSplay permettant au Client d’accéder aux fonctionnalités payantes de la Plateforme, pendant une durée déterminée, sous réserve de payer le prix.
Client : désigne l’Utilisateur qui souscrit un Abonnement pour accéder aux Services payants de la Plateforme.
Commande : désigne l’acte d’achat d’un Abonnement en ligne.
Compte Utilisateur ou Compte : désigne l’espace numérique personnel propre à chaque Utilisateur, disponible sur la Plateforme et qui permet d’accéder aux Services.
Conditions Générales d’Utilisation et de Services ou CGUS : désignent le présent acte.
Contenus ECOSplay : désignent tous les contenus accessibles sur la Plateforme, et notamment, les textes, fiches de cours, fiches méthodologiques, Sujets, photographies, vidéos, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, codes sources ou code objet, bases de données, etc.
Contenus Illicites : désignent toute information illégale ou se rapportant à des activités illégales, et notamment, toute information ou élément 1) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ECOSplay et / ou de tiers ; 2) à caractère diffamatoire ou injurieux ; 3) faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, contestant de tels crimes ou les banalisant ; 4) incitant à commettre des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme ; 5) incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; 6) touchant à la pornographie enfantine ; 7) incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes ; 8) portant atteinte à la dignité humaine ; 9) incitant ou constituant du harcèlement ; 10) comportant des Données de Santé permettant d’identifier une personne physique, même indirectement.
Crédit ECOSplay : désigne l’avantage en nature versé à l’Utilisateur lors d’un dépôt de Sujet, en contrepartie de la cession des ses droits d’auteur à ECOSplay. Un (1) Crédit ECOSplay équivaut à un (1) euro.
Données de Santé : désignent toutes données relatives à la santé physique ou mentale, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Données Personnelles : désignent des informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur de la Plateforme.
ECOSplay : désigne la société ECOSplay, SAS au capital de 1.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 933 104 473, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 PARIS.
Identifiants : désignent les login et mot de passe permettant d’accéder au Compte Utilisateur.
Partie(s) : désigne(nt) indifféremment ECOSplay, l’Utilisateur et / ou le Client.
Plateforme : désigne la plateforme disponible à l’adresse internet < https://ecosplay.fr/>, dénommée « ECOSplay » et éditée par ECOSplay.
Services : désignent les fonctionnalités de la Plateforme. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement ; d’autres exigent de souscrire un Abonnement.
Sujets : désignent les exemples d’examens « ECOS[1] » disponibles sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur de préparer les épreuves.
Utilisateur : désigne l’internaute qui s’est créé un Compte Utilisateur.
Visiteur : désigne l’internaute qui se rend sur la Plateforme mais ne créé pas de Compte.
ECOSplay-IA : désigne le service permettant à l’Utilisateur de passer un examen oral en autonomie avec une intelligence artificielle simulant une situation clinique.
Interaction vocale : désigne les échanges avec l’IA utilisant la voix de l’Utilisateur via reconnaissance et synthèse vocale.
Interaction écrite : désigne les échanges par texte avec l’IA.
Session IA : désigne l’ensemble des échanges entre l’Utilisateur et l’IA au cours d’un examen oral autonome.
Article 2. Objet
Les CGUS déterminent les conditions et les modalités selon lesquelles :
- L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et utiliser les Services ;
- Le Client peut commander un Abonnement et bénéficier dans ce cadre des Services payants.
Plus largement, les CGUS définissent les obligations des Parties.
Article 3. Disponibilité – opposabilité
Les CGUS sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir de la Plateforme et directement consultables par l’Utilisateur. Elles sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa première connexion à la Plateforme, et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.
APPLICATION DES CGUS
Article 4. Champ d’application
La Plateforme et les Services, y compris payants, sont principalement réservés aux étudiants en médecine, qui ont la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation. Ainsi, les dispositions protectrices du Code de la consommation prévues dans les CGUS ne sont applicables qu’au seul Utilisateur ou Client, qui a la qualité de consommateur ou, le cas échéant, qui est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et agissant hors du cadre de son activité principale.
Article 5. Entrée en vigueur – Durée
Les CGUS entrent en vigueur et s’appliquent à compter du jour de leur acceptation par l’Utilisateur et / ou le Client. Elles sont conclues, par principe, pour une durée indéterminée.
En revanche, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an (ci-après la « Durée Initiale »), ou plus selon la commande passée, non tacitement reconductible, si aucune mention n’est spécifiquement faite sur le site quand à la durée de l’offre. Dans le cas contraire, pour les offres d’abonnement en un payement unique, la durée du contrat ou date de fin d’effet est cette indiqué sur la page de commande lors du paiement. Actuellement, les abonnements premium sont valable jusqu’à une date précise, le 15 juin 2026.
Si le délai de préavis n’est pas respecté par le Client, l’Abonnement sera reconduit pour une période identique à la Durée Initiale. La dénonciation de l’Abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de cette nouvelle période.
Article 6. Modification des CGUS
ECOSplay se réserve la faculté de modifier les CGUS à tout moment, afin de se conformer à toutes modifications techniques, éditoriales de la Plateforme ou toutes évolutions légales ou jurisprudentielles.
ECOSplay s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées par tout moyen, notamment par courriel.
En cas de modification, les CGUS applicables sont celles accessibles en ligne et acceptées par l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme.
DESCRIPTION DES SERVICES
Article 7. Services accessibles gratuitement
Accès aux Sujets. ECOSplay propose à l’Utilisateur un accès gratuit à des Sujets dans le seul et unique but de lui permettre de préparer ses examens ECOS. Tout autre usage des Sujets est strictement interdit et notamment la mise à disposition à un tiers, l’exploitation ou la vente desdits Sujets.
L’accès au Service implique la création d’un Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 10 des CGUS.
Dépôts de Sujets. ECOSplay propose en outre un Service de dépôt de Sujets, au moyen d’un formulaire en ligne prévu à cet effet.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte et remplir les champs obligatoires à savoir :
- Le titre du Sujet ;
- Le numéro de situation de départ ;
- Le numéro de chapitre du cours ;
- La matière ;
- Le type de Sujet ;
- Une photographie ou une vidéo, anonymisée (à défaut le Sujet sera refusé) ;
- Les consignes adressées à l’Utilisateur-examinateur ;
- Les consignes destinées à l’Utilisateur-candidat ;
- Le barème d’évaluation.
Lors d’un dépôt, ECOSplay effectue une relecture du Sujet déposé afin de s’assurer de la complétude et de la pertinence du Sujet.
ECOSplay se réserve le droit de refuser un Sujet, notamment :
- Si un Sujet identique ou similaire est déjà disponible sur la Plateforme ;
- Si le Sujet n’est pas cohérent ou pertinent à la mise en place d’un examen ECOS ;
- Lorsque le Sujet intègre des Contenus Illicites, telles que des Données Personnelles ou des Données de Santé (non anonymisées) ;
- Si le Sujet reproduit le sujet ou contenu d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.
Dans ce cas, le Sujet ne sera pas publié par ECOSplay.
ECOSplay se réserve le droit d’effectuer toute modification utile avant de publier le Sujet.
Lors du dépôt du Sujet, l’Utilisateur doit consentir expressément à céder ses droits d’auteur à ECOSplay par acte séparé, afin de permettre à cette dernière (notamment) de diffuser le Sujet aux Utilisateurs de la Plateforme. En contrepartie, l’Utilisateur reçoit des Crédits ECOSplay lui permettant de bénéficier de cadeaux, dont la liste est détaillée sur la Plateforme.
Afin de formaliser l’acte de cession, l’Utilisateur est invité à compléter son profil et spécialement renseigner, si ce n’est pas déjà fait, sa date et ville de naissance, son adresse postale du domicile.
Dans le cas où ECOSplay déciderait de ne pas publier un Sujet, l’Utilisateur en sera informé par courriel et l’acte de cession conclu sera caduc. Le Sujet déposé sera détruit par ECOSplay dans un délai de trois (3) mois afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations.
Module ECOSplay-IA (version gratuite ou en test) : ECOSplay peut proposer à titre gracieux et pour une durée limitée un accès restreint à ECOSplay-IA pour certains Utilisateurs. Ce service est destiné à permettre l’expérimentation du module d’examen oral autonome.
Article 8. Services payants
Hors tutorat. En cas de souscription d’un Abonnement, le Client accède, via son Compte, aux Services payants de la Plateforme à savoir :
- L’accès aux fiches de cours et méthodologiques pour mieux appréhender l’examen et ses modalités ;
- L’accès à des vidéos ;
- La mise à disposition du module « ECOS Connect » consistant en synthèse à :
- Mettre en relation de manière aléatoire ou ciblée deux Utilisateurs souhaitant passer un examen « test » en visio sur la Plateforme ;
- Définir son statut « candidat / examinateur » et son ordre de passage ;
- Accéder aux salles d’examens virtuelles (existantes ou à créer) ;
- Rechercher des Sujets d’examen sur la Plateforme et choisir un / des Sujet(s) ;
- Accéder à un Service de messagerie instantanée privée en ligne ;
- Assurer en visio l’examen proposé ;
- Disposer d’une « note » d’examens établie à partir de la grille d’évaluation ECOSplay complétée par l’Utilisateur examinateur et transmise à l’Utilisateur candidat.
- L’accès à un Service de visioconférence animée par deux internes en médecine au titre duquel :
- Les Utilisateurs inscrits sont divisés en deux groupes, un groupe de candidats et un second groupe d’examinateurs ;
- Les Utilisateurs candidat / examinateur sont répartis par binôme dans des salles virtuelles ;
- Chacun assure alternativement le rôle de candidat et d’examinateur ;
- Un temps d’échange en commun est ensuite organisé avec les internes animateurs de la session.
- ECOSplay-IA : L’abonnement ECOSplay inclut l’accès à un module d’examen oral autonome en interaction avec une intelligence artificielle. L’Utilisateur peut choisir entre un mode vocal (avec reconnaissance et synthèse vocale) ou un mode écrit en cas d’indisponibilité du service. Le service est fourni via l’infrastructure de prestataires techniques (notamment OpenAI) et implique l’activation d’un micro ou d’un champ de saisie textuelle. Les échanges peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration uniquement après accord explicite de l’Utilisateur.
La reconnaissance vocale s’effectue par défaut localement via le navigateur. Elle peut être déléguée à OpenAI selon les performances du terminal ou la configuration du service.
Les contenus transmis à OpenAI via l’API sont traités selon leurs conditions commerciales : ils ne sont pas utilisés à des fins d’entraînement. (https://openai.com/policies/business-terms/)
L’Utilisateur peut paramétrer ses préférences de consentement (notamment sur la conservation des historiques) via son profil.
ECOSplay ne peut garantir l’absence d’erreurs dans les réponses fournies par l’IA. Le service a une visée pédagogique uniquement.
Offre spéciale tutorat. ECOSplay propose aux tutorats une offre permettant aux étudiants membres du tutorat concerné d’accéder gratuitement aux fonctionnalités ECOS Connect et passer un examen blanc.
ACCÈS A LA PLATEFORME
Article 9. Conditions d’accès à la Plateforme
La création d’un Compte et l’utilisation de la Plateforme sont réservées à l’Utilisateur personne physique, ayant la capacité de contracter (majeur de plus de dix-huit (18) ans).
Article 10. Création du Compte
L’Utilisateur crée son Compte sur la Plateforme en remplissant un formulaire d’inscription. Les Données nécessaires à la création du Compte et obligatoires sont signalées par un astérisque.
ECOSplay confirme la création de son Compte à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée par ce dernier dans le formulaire d’inscription.
Article 11. Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations et Données Personnelles exactes et à les mettre à jour dès que cela est nécessaire.
Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou faire l’usage d’un faux titre ou d’une fausse qualité.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations erronées, obsolètes et / ou mensongères.
Article 12. Connexion à la Plateforme
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme et remplir ses Identifiants.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des dispositions de l’article 35 des CGUS.
À la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il se déconnecte et quitte son Compte.
Article 13. Refus d’accès
ECOSplay se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, voire de supprimer le Compte Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de violations graves et/ou répétées de ce dernier aux CGUS, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive, s’il :
- Ne respecte pas les conditions d’accès à la Plateforme prévues par les CGUS et spécialement s’il est mineur ou majeur incapable ;
- Publie des Contenus Illicites et / ou des Données de Santé sur la Plateforme de manière régulière et/ou répétée ;
- Détourne l’usage initial de la Plateforme ;
- Porte atteinte à la stabilité et la sécurité de la Plateforme et des éléments la composant ;
- Viole les droits de propriété intellectuelle d’ECOSplay ou de tiers ;
- Adopte un comportement frauduleux, notamment lors de l’utilisation des Services ou commet une infraction pénale.
Article 14. Sécurité et confidentialité des accès
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur choisit des Identifiants. Seule la combinaison de ses Identifiants lui permet d’accéder à la Plateforme. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par leur intermédiaire.
L’Utilisateur est responsable de ses Identifiants. Il doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à la sécurité du stockage de ces informations de façon à éviter tout piratage ou diffusion à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, l’Utilisateur supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée.
En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
Les éléments relatifs à la création et l’utilisation du Compte sont conservés et archivés par ECOSplay, conformément aux engagements contenus dans sa Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP). ECOSplay peut s’en prévaloir à des fins probatoires.
SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Article 15. Processus de Commande d’un Abonnement
Le Client peut commander un Abonnement sur la Plateforme au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
La Commande est matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande suivant tel que prévu sur la Plateforme, à savoir :
- Sélectionner l’Abonnement ;
- Cliquer sur « Passer la commande » ;
- Si le Client possède un Compte, renseigner ses Identifiants pour se connecter. A défaut, il doit créer un Compte ;
- Dans le « Panier », vérifier l’Abonnement sélectionné ;
- Renseigner ou valider son adresse de facturation ;
- Cliquer sur « Vérifier la commande » ;
- Vérifier sa Commande puis choisir la méthode de paiement (en cas de modification, le Client doit revenir sur la page précédente) ;
- Cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de services » ;
- Cliquer sur « J’accepte que l’exécution des CGUS commence avant l’expiration du délai de rétractation et je reconnais qu’en acceptant, je perds mon droit de rétractation » ;
- Cliquer sur « Commander et Payer » pour finaliser sa Commande.
La Commande du Client constitue une proposition d’achat de l’Abonnement, assujettie aux CGUS et exécutoire pour le Client. L’envoi de la Commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix de l’Abonnement.
Le Client peut corriger toute erreur ou modifier des données entrées par celui-ci avant la validation de sa Commande en suivant le processus décrit sur la Plateforme.
Article 16. Confirmation de la Commande – vente
ECOSplay accuse réception de la Commande du Client par courriel.
Ledit courriel rappelle le montant exact facturé, l’Abonnement commandé, la durée d’engagement, le numéro de Commande. Les CGUS (annexes comprises) sont communiquées en pièces jointes de cet envoi.
De même, ECOSplay confirme par courriel et avant l’expiration du délai de rétractation, l’accord exprès de l’Utilisateur pour la fourniture des Services (contenant un contenu numérique non présenté sur un support matériel) et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Toute Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de Commande et de l’encaissement du prix.
ECOSplay se réservera la faculté d’annuler une vente d’un Abonnement, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
PRIX ET PAIEMENT
Article 17. Prix
Le prix de l’Abonnement figurant sur la Plateforme est indiqué en Euros et incluent toutes les taxes applicables et les charges.
Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.
Article 18. Paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne dès validation définitive de la Commande.
Les seuls moyens de paiement autorisés sont :
- La carte bancaire, via l’outil de paiement proposé par le prestataire d’ECOSplay,
- Paypal.
SI LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE EST REFUSÉ PAR LA BANQUE DU CLIENT, LES CGUS SONT IMMÉDIATEMENT RÉSOLUES OU RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT, SANS QUE LES PARTIES N’AIENT A ACCOMPLIR DE FORMALITÉS.
Le paiement est réalisé de manière sécurisée par paiement électronique.
La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée exclusivement à réaliser la transaction et le paiement de la Commande.
ECOSplay n’accÈde pas aux coordonnÉes bancaires DU CLIENT.
Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
RÉTRACTATION
Article 19. Droit de rétractation – exception légale
Par principe, le Client qui a la qualité de consommateur ou qui est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et agissant hors du cadre de leur activité principale, bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Néanmoins, les Services proposés sur la Plateforme contenant la fourniture des « contenus numériques sans support matériel » dont l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est dans ce cas exclu.
| Il est rappelé au Client les dispositions de l’article L221-28, 13°) du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. |
GARANTIES LÉGALES
Article 20. Garanties légales de conformité des Services
Le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture des Services pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la mise en conformité des Services sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant les Services ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Services, si :
1°ECOSplay refuse de mettre les Services en conformité,
2° La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée,
3°La mise en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés au Client consommateur,
4°La mise en conformité des Services occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur,
5° La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’ECOSplay restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité des Services en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture des Services de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Services sont conservés ou à un remboursement intégral contre renonciation aux Services.
Article 21. Réclamation
Toute réclamation concernant la présente garantie doit être adressée à ECOSplay, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, aux coordonnées suivantes :
ECOSplay – Service réclamation
60 rue François 1er 75008 PARIS
Tél 07 70 69 55 49
ecosplay.fr@gmail.com
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Article 22. Usage de la Plateforme par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUS et utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit expressément de contourner la Plateforme et s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de celle-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. À défaut, il sera responsable de la fourniture d’informations mensongères, non valables ou erronées à ECOSplay.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
- Contaminer la Plateforme par un virus ;
- Procéder à une quelconque modification de la Plateforme ;
- Accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Plateforme ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Plateforme ;
- Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer les Contenus ECOSplay ;
- Altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales, malveillantes, discriminatoires ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
- Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à celle-ci ;
- Référencer ou créer des liens vers les Contenus ECOSplay en dehors des cas prévus aux CGUS ;
- Extraire, réutiliser les Contenus ECOSplay de quelque manière et à quelque fin que ce soit et les publier sur un autre site et, plus largement, sur Internet en dehors de ce qui est autorisé dans les CGUS ;
- Détourner la destination initiale de la Plateforme telle que présentée dans les CGUS ;
- Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou, plus largement, les CGUS.
Article 23. Contenus illicites
L’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer, charger, diffuser ou publier sur la Plateforme de Contenus Illicites et spécialement des Sujets susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
A défaut, ECOSplay sera en droit de :
- Suspendre l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur concerné, voire de supprimer son Compte, en cas d’intégration répétée et régulière de Contenus Illicites, conformément à l’article 13 des CGUS ;
- Refuser de publier les Contenus Illicites ou de les supprimer sans délai.
Article 24. Données de Santé
L’Utilisateur s’interdit de soumettre à ECOSplay et / ou de publier sur la Plateforme des Données de Santé, spécialement lors du dépôt de Sujet, d’une personne physique identifiable directement ou indirectement.
Une telle Donnée est permise sous la réserve stricte qu’elle soit totalement anonymisée de sorte qu’il est impossible d’identifier même de manière indirecte la personne concernée.
Dans le cas où de telles Données de Santé seraient identifiées par ECOSplay lors d’un dépôt de Sujet, ledit Sujet sera rejeté et l’Utilisateur sera invité à modifier son dépôt. Les Données de Santé seront supprimées sans délai par ECOSplay.
Il en sera de même si de telles Données sont identifiées fortuitement par ECOSplay lors de ses opérations de maintenance, par exemple.
CONTENUS ILLICITES
Article 25. Contenus illicites – notification
Le Visiteur et l’Utilisateur peuvent signaler à ECOSplay la présence, sur la Plateforme de tout Contenu Illicite. Cette notification doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à ECOSplay, d’établir de manière diligente et objective, l’illégalité du Contenu Illicite en question.
Le Visiteur et l’Utilisateur sont invités à fournir à ECOSplay a minima :
- L’emplacement du contenu signalé : URL ou adresse IP par exemples ;
- Le fondement juridique ;
- Une description de l’atteinte et une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ;
- Son nom et son adresse email ;
- Une déclaration de bonne foi.
Le cas échéant, il peut compléter le formulaire proposé en annexe 1 et le transmettre par courriel à ECOSplay à l’adresse ecosplay.fr@gmail.com.
A défaut, ECOSplay ne sera pas en mesure de traiter la notification et d’y répondre. ECOSplay ne pourra être considérée comme ayant effectivement connaissance du Contenu Illicite, ni avoir pour obligation d’agir promptement pour retirer le Contenu Illicite.
ECOSplay accuse réception de la notification reçue dans les formes précitées par courriel au Visiteur ou à l’Utilisateur. Elle traite la notification, manuellement, en temps opportun.
ECOSPLAY N’UTILISE PAS DE MOYENS AUTOMATISÉS AUX FINS DU TRAITEMENT DE LA NOTIFICATION, NI LORS DE SA PRISE DE DÉCISION.
ECOSplay notifie sa décision au Visiteur ou à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. En cas de refus d’accéder à sa demande de retrait du Contenu Illicite, le Visiteur ou l’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes pour trancher.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 26. Signes distinctifs
ECOSplay est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, noms de domaine, adresses Internet ou autres signes distinctifs.
Article 27. Propriété de la Plateforme
Article 28. Droit d’usage de la Plateforme
ECOSplay concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme pour le monde entier.
Ce droit d’utilisation est concédé pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un Compte et utilise les Services.
Ce droit d’usage n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété au profit de l’Utilisateur.
La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services et spécialement d’accéder aux Sujets, vidéos, fiches de cours ou méthodologiques et aux fonctionnalités de préparation en visio aux examens ECOS.
Tout autre utilisation ou exploitation est interdite.
Article 29. Base de Données
La Plateforme, sa structure et son contenu constitue une base de données protégée. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les contenus la composant sont protégés.
En dehors de ce qui est expressément autorisé dans les CGUS, il est interdit à l’Utilisateur notamment de :
- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme ;
- Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles dudit contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article 30. Propriété des Sujets – cession des droits
L’Utilisateur est informé que les Sujets disponibles sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur.
En cas de dépôt de Sujets, l’Utilisateur consent à céder ses droits d’auteur au profit d’ECOSplay, afin de permettre à cette dernière de les utiliser, les modifier, les publier et les exploiter sur la Plateforme.
Dans un tel cas, l’Utilisateur cède ses droits, en contrepartie de Crédits ECOSplay, par acte séparé, signé, en ligne par voie électronique.
DONNÉES PERSONNELLES
Article 31. Usage des Données Personnelles de l’Utilisateur
ECOSplay traite en tant que responsable du traitement et à des fins de gestion de ses relations avec l’Utilisateur et le cas échéant le Visiteur, les Données Personnelles de personnes physiques.
Plus précisément, ECOSplay utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur ou du Visiteur aux fins, selon les cas, notamment de :
- Limiter les accès à la Plateforme et la sécuriser ;
- Gérer les demandes d’information ou d’assistance ;
- Permettre à l’Utilisateur de déposer des Sujets ;
- Gérer les Abonnements et leur souscription ;
- Mettre à disposition un module d’examen blanc en visioconférence ;
- Promouvoir ses Services ;
- Gérer les cookies ;
- Gérer les réclamations et les différends.
- Fournir un examen oral en autonomie avec une IA, incluant la reconnaissance vocale, la synthèse vocale et les échanges textuels.
- Anonymiser, avec consentement, certaines conversations IA à des fins d’amélioration du service.
L’Utilisateur ou le Visiteur possède différents droits sur ses Données Personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant ECOSplay à l’adresse postale suivante : ECOSplay – 60 rue François 1er, 75008 PARIS, ou par courriel à l’adresse ecosplay.fr@gmail.com
Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Visiteur peuvent consulter la Politique d’Utilisation des Données Personnelles d’ECOSplay.
Article 32. Confidentialité
ECOSplay s’oblige à tenir confidentielles l’ensemble des Données Personnelles et informations et à ne les utiliser qu’afin de permettre à l’Utilisateur ou au Visiteur d’accéder à la Plateforme, de l’utiliser et de bénéficier des Services, dans les conditions fixées aux CGUS.
ECOSplay s’engage à ne pas enregistrer les voix des Utilisateurs. Les échanges sont anonymisés lorsqu’ils sont conservés, avec le consentement des utilisateurs, à des fins de développement du service.
RESPONSABILITÉ D’ECOSPLAY
Article 33. Obligation de moyens
Il est expressément convenu que ECOSplay est tenue au titre des Services fournis à une obligation de moyens.
Article 34. Disponibilité de la Plateforme
ECOSplay met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.
ECOSplay ne garantit pas que la Plateforme est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. Ainsi, en vue d’assurer la maintenance technique de la Plateforme, son accès pourrait être interrompu temporairement. Dans la mesure du possible, ECOSplay s’efforce d’en avertir les Utilisateurs en amont et de mettre en œuvre les actions correctives en dehors des heures ouvrées habituelles.
Article 35. Assurance
ECOSplay déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur et au Client ou à tous tiers et consécutifs à la fourniture des Services.
CLAUSE GÉNÉRALE
Article 36. Nullité partielle
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGUS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Article 37. Tolérance – absence de renonciation
Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGUS, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.
Article 38. Élection de domicile – notification
Pour les besoins des présentes, ECOSplay fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.
Article 39. Convention de preuve
Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de services » manifeste le consentement de l’Utilisateur et entraîne son acceptation des CGUS.
Toute acceptation ou demande d’un Utilisateur, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par le ce dernier au moyen de la saisie et de la validation de ses Identifiants. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, l’Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.
ECOSplay pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par ECOSplay, par exemple dans toute base de données.
LITIGES
Article 40. Langue – droit applicable
Les CGUS sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où ces CGUS seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.
Les CGUS sont régies et interprétées en conformité au droit français.
Article 41. Règlement amiable
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGUS devra, dans la mesure du possible, être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
L’Utilisateur est invité à contacter ECOSplay qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté à l’adresse postale suivante : ECOSplay – 60 rue François 1er, 75008 PARIS, ou par courriel à l’adresse ecosplay.fr@gmail.com
Article 42. Médiation de la consommation
L’Utilisateur, qui a la qualité de consommateur, peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Le médiateur de la consommation retenu par ECOSplay est AME CONSO.
Article 43. Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), visant à faciliter le règlement par voie extracontractuelle des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 44. Tribunaux compétents
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR QUI A LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L’UNE DES JURIDICTIONS TÉRRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGUS OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
A défaut d’une telle qualité, les Parties s’en référent aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE RETRAIT DE CONTENU ILLICITE
| Identification du notifiant *: Notifiant personne physique : Nom : ________________________________ Prénom : ______________________________ Adresse électronique : ___________________ Notifiant personne morale : Forme sociale : _________________________ Dénomination sociale : ___________________ Adresse électronique : ___________________ * L’identification du notifiant n’est pas obligatoire si ce dernier souhaite signaler une infraction liée à de la pédopornographie. |
| Contenu illicite : Description du contenu illicite : _______________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ Adresse électronique (URL) du contenu illicite : __________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ A défaut, éléments permettant de localiser précisément le contenu illicite sur la Plateforme : _____________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ |
| Motifs légaux de retrait du contenu litigieux : r Injure, diffamation r Atteinte à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin et modèle, marque…) r Apologie, négation, banalisation de crimes contre l’humanité r Apologie du terrorisme, provocation d’actes de terrorisme r Incitation à la haine raciale r Incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle, genre r Incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap r Incitation à la pornographie enfantine r Incitation à la violence, aux violences sexuelles et sexistes r Atteinte à la dignité humaine r Harcèlement moral Autres : _________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ |
En soumettant la présente notification, je déclare, en toute bonne foi, que les informations et allégations précitées, sont, selon moi, exactes et complètes.
[1] Examens Cliniques Objectifs Structurés.